Droit des assurances, de la santé et de la responsabilité médicale

  • Faute médicale, responsabilité du médecin, de l’établissement hospitalier, de la clinique,
  • Action contre l’assureur pour refus d’indemnisation,
  • Action contre l’assureur suite à un accident de la circulation,
  • Action contre l’assureur pour les auteurs mineurs,

 

Face à un dommage corporel, moral ou matériel résultant d’un acte médical ou chirurgical, il existe plusieurs moyens d’action légaux. Les procédures diffèrent selon qu’il s’agit de contester la qualité de l’accueil ou des soins dispensés par un établissement de santé ou d’obtenir réparation d’un préjudice avéré. Dans ce dernier cas, le patient acquiert le statut de victime qui entraîne, en contrepartie de garanties plus élevées, des formalités plus encadrées.

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