Droit des contrats et de la responsabilité civile

Cas concret : j’ai loué un appartement pour mes vacances sur un site de location entre particuliers, et le contrat permet au propriétaire de l’appartement de changer la période de location à n’importe quel moment, sans mon accord et sans indemnité. Grâce à la réforme, je pourrai demander au juge de supprimer cette clause.

Innovation (une telle sanction n’était possible que dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs).

droit des contrats

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