Le droit des affaires accompagne la création, le développement, la transmission et les difficultés de l’entreprise. Une documentation claire et une intervention précoce réduisent les risques : les choix de structure, les clauses entre associés, les preuves des créances et l’anticipation de la trésorerie déterminent souvent l’issue d’un dossier.
Affaires
Droit des sociétés, commercialet entreprises en difficulté
Le droit des affaires accompagne la création, le développement, la transmission et les difficultés de l’entreprise. Une documentation claire et une intervention précoce réduisent les risques : les choix de structure,…
Vérification éditoriale — 25 septembre 2026
Procédures et parcours
Chaque procédure ci-dessous décrit ce qu’elle recouvre, les étapes principales et les pièces utiles. Les délais exacts dépendent de la notification reçue.
Création stratégie et montages juridiques
Le choix entre entreprise individuelle et société, puis entre les différentes formes sociales, détermine la gouvernance, la responsabilité, l’entrée d’investisseurs et le régime social et fiscal.
Comment se déroule la procédure
L’avocat clarifie le projet, les rôles, les apports, le financement et les scénarios de sortie. Il prépare ou révise les statuts, le pacte d’associés, les actes de nomination et les formalités. Les décisions fiscales et comptables sont coordonnées avec les conseils compétents. Après l’immatriculation, un calendrier juridique assure l’approbation des comptes et la traçabilité des décisions.
- L’avocat clarifie le projet, les rôles, les apports, le financement et les scénarios de sortie.
- Il prépare ou révise les statuts, le pacte d’associés, les actes de nomination et les formalités.
- Les décisions fiscales et comptables sont coordonnées avec les conseils compétents.
- Après l’immatriculation, un calendrier juridique assure l’approbation des comptes et la traçabilité des décisions.
Pièces utiles à préparer
Décisions et courriers reçus, contrat ou acte concerné, chronologie datée, échanges, justificatifs financiers, photographies, attestations et tout document permettant de prouver les faits et le préjudice. La liste exacte est adaptée après le premier rendez-vous.
Cession de parts fonds de commerce clientèle ou patientèle
Une transmission peut porter sur les titres d’une société, un fonds de commerce ou, pour certaines professions, une clientèle ou patientèle dans le respect des règles déontologiques.
Comment se déroule la procédure
Le processus comprend la confidentialité, l’audit, la lettre d’intention, la négociation du prix et des garanties, puis la rédaction de l’acte. Il faut traiter les contrats, salariés, bail, stocks, autorisations, dettes, fiscalité et conditions suspensives. Après la signature, les formalités d’enregistrement, de publicité et d’opposition des créanciers sont accomplies selon l’opération. La garantie d’actif et de passif est négociée lorsqu’elle est pertinente.
- Le processus comprend la confidentialité, l’audit, la lettre d’intention, la négociation du prix et des garanties, puis la rédaction de l’acte.
- Il faut traiter les contrats, salariés, bail, stocks, autorisations, dettes, fiscalité et conditions suspensives.
- Après la signature, les formalités d’enregistrement, de publicité et d’opposition des créanciers sont accomplies selon l’opération.
- La garantie d’actif et de passif est négociée lorsqu’elle est pertinente.
Pièces utiles à préparer
Décisions et courriers reçus, contrat ou acte concerné, chronologie datée, échanges, justificatifs financiers, photographies, attestations et tout document permettant de prouver les faits et le préjudice. La liste exacte est adaptée après le premier rendez-vous.
Baux commerciaux
Le bail commercial encadre l’exploitation dans les locaux, la durée, le loyer, les charges, les travaux, la destination, la cession et le renouvellement.
Comment se déroule la procédure
Avant signature, les clauses et diagnostics sont audités. En cours de bail, l’avocat traite les demandes de travaux, révisions de loyer, déspécialisation, cessions et impayés. Le congé et la demande de renouvellement obéissent à un formalisme précis. Un refus de renouvellement peut ouvrir droit à une indemnité d’éviction, sauf exception. En cas de clause résolutoire, le commandement et les délais judiciaires doivent être examinés rapidement.
- Avant signature, les clauses et diagnostics sont audités.
- En cours de bail, l’avocat traite les demandes de travaux, révisions de loyer, déspécialisation, cessions et impayés.
- Le congé et la demande de renouvellement obéissent à un formalisme précis.
- Un refus de renouvellement peut ouvrir droit à une indemnité d’éviction, sauf exception.
- En cas de clause résolutoire, le commandement et les délais judiciaires doivent être examinés rapidement.
Pièces utiles à préparer
Décisions et courriers reçus, contrat ou acte concerné, chronologie datée, échanges, justificatifs financiers, photographies, attestations et tout document permettant de prouver les faits et le préjudice. La liste exacte est adaptée après le premier rendez-vous.
Contentieux clients fournisseurs banques et recouvrement
Le recouvrement efficace suppose une créance certaine, liquide et exigible, appuyée par un contrat, des factures, des livraisons et des relances.
Comment se déroule la procédure
Une mise en demeure fixe le montant et le délai. Selon la contestation et l’urgence, l’avocat choisit l’injonction de payer, le référé-provision ou l’action au fond. Des mesures conservatoires peuvent être envisagées si le recouvrement est menacé. Après obtention d’un titre exécutoire, un commissaire de justice procède à l’exécution. Face à une banque ou un partenaire institutionnel, les garanties, cautions et obligations d’information sont analysées séparément.
- Une mise en demeure fixe le montant et le délai.
- Selon la contestation et l’urgence, l’avocat choisit l’injonction de payer, le référé-provision ou l’action au fond.
- Des mesures conservatoires peuvent être envisagées si le recouvrement est menacé.
- Après obtention d’un titre exécutoire, un commissaire de justice procède à l’exécution.
- Face à une banque ou un partenaire institutionnel, les garanties, cautions et obligations d’information sont analysées séparément.
Pièces utiles à préparer
Décisions et courriers reçus, contrat ou acte concerné, chronologie datée, échanges, justificatifs financiers, photographies, attestations et tout document permettant de prouver les faits et le préjudice. La liste exacte est adaptée après le premier rendez-vous.
Sauvegarde redressement et liquidation judiciaire
La procédure de sauvegarde concerne une entreprise qui rencontre des difficultés qu’elle ne peut surmonter sans être en cessation des paiements. Le redressement vise une entreprise en cessation des paiements dont la poursuite peut être envisagée. La liquidation intervient lorsque le redressement est manifestement impossible.
Comment se déroule la procédure
Une analyse urgente de la trésorerie et de la date de cessation des paiements est menée. La demande est déposée auprès du tribunal compétent avec les documents requis. Le jugement d’ouverture organise la période d’observation ou la liquidation, nomme les organes de la procédure et encadre les poursuites. Les créanciers déclarent leurs créances dans les délais applicables. Le dirigeant coopère avec le mandataire ou le liquidateur et prépare, le cas échéant, un plan ou une cession. En redressement, la déclaration doit en principe intervenir au plus tard dans les quarante-cinq jours de la cessation des paiements, sauf procédure de conciliation en cours.
- Une analyse urgente de la trésorerie et de la date de cessation des paiements est menée.
- La demande est déposée auprès du tribunal compétent avec les documents requis.
- Le jugement d’ouverture organise la période d’observation ou la liquidation, nomme les organes de la procédure et encadre les poursuites.
- Les créanciers déclarent leurs créances dans les délais applicables.
- Le dirigeant coopère avec le mandataire ou le liquidateur et prépare, le cas échéant, un plan ou une cession.
- En redressement, la déclaration doit en principe intervenir au plus tard dans les quarante-cinq jours de la cessation des paiements, sauf procédure de conciliation en cours.
Pièces utiles à préparer
Décisions et courriers reçus, contrat ou acte concerné, chronologie datée, échanges, justificatifs financiers, photographies, attestations et tout document permettant de prouver les faits et le préjudice. La liste exacte est adaptée après le premier rendez-vous.
Litiges avec l’Urssaf
Un contrôle ou une mise en demeure de l’Urssaf peut porter sur l’assiette des cotisations, un statut, un avantage ou une qualification.
Comment se déroule la procédure
Les observations de contrôle, pièces sociales et comptables sont examinées. L’entreprise répond dans le cadre contradictoire puis, si nécessaire, saisit la commission de recours amiable dans le délai indiqué. Après décision ou rejet implicite, le pôle social du tribunal judiciaire peut être saisi. Le recours n’efface pas automatiquement les obligations de paiement ; il faut donc étudier parallèlement les demandes de délai et les garanties possibles.
- Les observations de contrôle, pièces sociales et comptables sont examinées.
- L’entreprise répond dans le cadre contradictoire puis, si nécessaire, saisit la commission de recours amiable dans le délai indiqué.
- Après décision ou rejet implicite, le pôle social du tribunal judiciaire peut être saisi.
- Le recours n’efface pas automatiquement les obligations de paiement ; il faut donc étudier parallèlement les demandes de délai et les garanties possibles.
Pièces utiles à préparer
Décisions et courriers reçus, contrat ou acte concerné, chronologie datée, échanges, justificatifs financiers, photographies, attestations et tout document permettant de prouver les faits et le préjudice. La liste exacte est adaptée après le premier rendez-vous.
Comment se déroule votre accompagnement ?
Nous vous aidons à clarifier votre situation, à identifier les délais et à préparer les pièces utiles avant toute démarche.
Chaque dossier nécessite l’analyse des faits, des pièces et des notifications reçues : les informations ci-dessous sont générales et ne remplacent pas une consultation.
Ces contenus donnent une information générale sur le droit français. Ils ne remplacent pas une consultation fondée sur les faits et les documents du dossier. Les règles de compétence, de preuve et de délai peuvent varier et évoluer. En cas d’urgence, de garde à vue, de violence, de décision d’éloignement, de licenciement, de sinistre, de mise en demeure ou de décision de justice, il est recommandé de demander immédiatement un examen personnalisé.
Comment se déroule votre accompagnement ?
Premier rendez-vous et analyse
Le premier entretien sert à identifier l’urgence, les délais, les objectifs, les personnes impliquées et les preuves disponibles. Une chronologie simple et des pièces classées permettent d’évaluer plus vite les options. L’avocat précise le périmètre de sa mission et les honoraires dans une convention.
Phase amiable
Lorsque la situation le permet, une réclamation, une mise en demeure, une négociation, une médiation ou une conciliation peuvent éviter un procès. Cette phase doit rester compatible avec les délais de prescription et de recours. Un accord est rédigé avec précision et peut être homologué ou rendu exécutoire selon le mécanisme retenu.
Saisine de la juridiction
L’acte de saisine dépend de la matière : requête, assignation, déclaration, recours ou constitution de partie civile. Il doit viser la bonne juridiction, exposer les demandes et respecter les formalités. Les pièces sont communiquées à l’adversaire afin que chacun puisse débattre des arguments.
Instruction et mise en état
Les parties échangent conclusions, mémoires et pièces. Le juge peut ordonner une expertise, une enquête, une audition ou la production de documents. En procédure écrite, le respect du calendrier est essentiel. En procédure orale, un dossier structuré reste nécessaire.
Audience et décision
À l’audience, l’affaire est appelée, expliquée et plaidée selon les règles de la juridiction. La décision peut être rendue le jour même ou à une date de délibéré. Elle doit ensuite être notifiée ou signifiée selon le cas, ce qui peut faire courir les délais de recours.
Recours et exécution
L’appel, l’opposition ou le pourvoi ne sont ouverts que dans les conditions prévues par les textes. L’exécution provisoire peut permettre l’application de la décision malgré un recours. Lorsque la partie condamnée n’exécute pas volontairement, un commissaire de justice peut mettre en œuvre les mesures autorisées.
Urgence
Le référé et d’autres procédures accélérées permettent d’obtenir une mesure provisoire, une expertise, une provision ou la protection d’une liberté. Ils ne remplacent pas toujours le procès au fond. L’urgence doit être démontrée et les conditions varient selon la juridiction.
Coût et aide juridictionnelle
Les honoraires sont convenus avec l’avocat. D’autres frais peuvent s’ajouter : commissaire de justice, expert, médecin conseil, traduction ou droit de timbre lorsqu’il est applicable. Sous conditions, l’aide juridictionnelle prend en charge tout ou partie des frais. Une assurance de protection juridique peut également intervenir selon le contrat.
Le cabinet, autour de cette matière
Ressources et sources officielles
Liens vers des sources publiques (Légifrance, Cour de cassation, service-public.fr). Chaque URL pointe vers un texte ou un outil officiel.
Questions fréquentes
Quelle différence entre sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire ?
La procédure de sauvegarde s’ouvre sans cessation des paiements ; le redressement vise la poursuite d’activité avec difficultés de paiement ; la liquidation organise la réalisation des actifs lorsque le redressement est manifestement impossible.
Comment sécuriser une cession de fonds ou de parts ?
Audit, actes, garanties, formalités et calendrier doivent être préparés avec soin. L’avocat structure la négociation et sécurise les transferts (parts, fonds, clientèle ou patientèle).
Que faire face à des impayés professionnels ?
Mise en demeure, mesures conservatoires et action en recouvrement peuvent être nécessaires. Selon la situation du débiteur, des procédures collectives peuvent interférer.
Un bail commercial peut-il être résilié facilement ?
Le statut des baux commerciaux impose des formalités et délais précis. Congé, renouvellement et résiliation doivent être examinés à partir du bail et des notifications.
Litige Urssaf : quels recours ?
Contestez dans les délais indiqués sur la décision, en réunissant comptabilité et échanges. La stratégie dépend de la nature du contrôle et de la notification reçue.
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Domaines associés
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Urgence
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Une situation qui ne peut pas attendre.
Garde à vue, convocation, ordonnance de protection, référé : le cabinet dispose d’un numéro d’urgence pour une prise en charge quasi immédiate.