Un contrat oblige les parties et doit être exécuté de bonne foi. Lorsqu’une prestation n’est pas fournie, qu’un produit est défectueux, qu’une clause est contestée ou qu’un crédit devient litigieux, l’objectif est d’identifier rapidement les obligations, les preuves, les garanties et la solution la plus efficace : mise en demeure, négociation, médiation ou action en justice.
Civil
Droit des contrats, responsabilitécivile, consommation et banque
Un contrat oblige les parties et doit être exécuté de bonne foi. Lorsqu’une prestation n’est pas fournie, qu’un produit est défectueux, qu’une clause est contestée ou qu’un crédit devient litigieux, l’objectif est…
Vérification éditoriale — 25 septembre 2026
Procédures et parcours
Chaque procédure ci-dessous décrit ce qu’elle recouvre, les étapes principales et les pièces utiles. Les délais exacts dépendent de la notification reçue.
Litiges de consommation
Le droit de la consommation protège le consommateur dans ses relations avec un professionnel : information précontractuelle, pratiques commerciales, rétractation, livraison, conformité, clauses abusives et garanties.
Comment se déroule la procédure
Le dossier commence par le contrat, les conditions générales, la publicité, les factures et les échanges. Une réclamation écrite puis une mise en demeure permettent de fixer la demande. Selon le secteur, un médiateur de la consommation peut être saisi après la réclamation préalable. En l’absence de solution, l’action est portée devant la juridiction compétente. Une tentative amiable préalable peut être obligatoire pour certaines demandes de faible montant ou certains conflits de voisinage.
- Le dossier commence par le contrat, les conditions générales, la publicité, les factures et les échanges.
- Une réclamation écrite puis une mise en demeure permettent de fixer la demande.
- Selon le secteur, un médiateur de la consommation peut être saisi après la réclamation préalable.
- En l’absence de solution, l’action est portée devant la juridiction compétente.
- Une tentative amiable préalable peut être obligatoire pour certaines demandes de faible montant ou certains conflits de voisinage.
Pièces utiles à préparer
Décisions et courriers reçus, contrat ou acte concerné, chronologie datée, échanges, justificatifs financiers, photographies, attestations et tout document permettant de prouver les faits et le préjudice. La liste exacte est adaptée après le premier rendez-vous.
Contrats de vente et responsabilité civile
La responsabilité contractuelle sanctionne l’inexécution ou la mauvaise exécution d’un contrat. La responsabilité extracontractuelle permet la réparation d’un dommage causé en dehors d’un contrat.
Comment se déroule la procédure
Il faut démontrer l’obligation ou le fait générateur, le dommage et le lien de causalité. L’avocat organise la preuve, chiffre les postes de préjudice, met en demeure l’adversaire et examine l’utilité d’une expertise. Une procédure de référé peut permettre d’obtenir rapidement une mesure d’instruction ou une provision lorsque les conditions sont réunies. L’action au fond vise ensuite l’exécution, la résolution du contrat, une réduction du prix ou des dommages et intérêts.
- Il faut démontrer l’obligation ou le fait générateur, le dommage et le lien de causalité.
- L’avocat organise la preuve, chiffre les postes de préjudice, met en demeure l’adversaire et examine l’utilité d’une expertise.
- Une procédure de référé peut permettre d’obtenir rapidement une mesure d’instruction ou une provision lorsque les conditions sont réunies.
- L’action au fond vise ensuite l’exécution, la résolution du contrat, une réduction du prix ou des dommages et intérêts.
Pièces utiles à préparer
Décisions et courriers reçus, contrat ou acte concerné, chronologie datée, échanges, justificatifs financiers, photographies, attestations et tout document permettant de prouver les faits et le préjudice. La liste exacte est adaptée après le premier rendez-vous.
Droit bancaire prêts et crédits
Ces litiges concernent notamment le devoir d’information, l’exécution d’un prêt, les incidents de paiement, les garanties, les cautions, les moyens de paiement et les opérations non autorisées.
Comment se déroule la procédure
Le contrat, le tableau d’amortissement, les relevés et les notifications sont vérifiés. Une réclamation est adressée au service compétent de la banque, puis, si nécessaire, au médiateur. L’action judiciaire dépend de la nature du crédit et de la demande. Le juge des contentieux de la protection est notamment compétent pour plusieurs litiges de crédit à la consommation et peut, sous conditions, accorder des délais de paiement. Les délais de prescription et de forclusion doivent être contrôlés dès l’ouverture du dossier.
- Le contrat, le tableau d’amortissement, les relevés et les notifications sont vérifiés.
- Une réclamation est adressée au service compétent de la banque, puis, si nécessaire, au médiateur.
- L’action judiciaire dépend de la nature du crédit et de la demande.
- Le juge des contentieux de la protection est notamment compétent pour plusieurs litiges de crédit à la consommation et peut, sous conditions, accorder des délais de paiement.
- Les délais de prescription et de forclusion doivent être contrôlés dès l’ouverture du dossier.
Pièces utiles à préparer
Décisions et courriers reçus, contrat ou acte concerné, chronologie datée, échanges, justificatifs financiers, photographies, attestations et tout document permettant de prouver les faits et le préjudice. La liste exacte est adaptée après le premier rendez-vous.
Surendettement des particuliers
La procédure de surendettement s’adresse au particulier de bonne foi qui ne peut plus faire face à ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir.
Comment se déroule la procédure
Un dossier complet est déposé auprès de la commission de surendettement de la Banque de France. La commission statue sur la recevabilité, établit l’état des dettes puis oriente le dossier. Selon la situation, elle peut favoriser un plan conventionnel, imposer des mesures ou recommander un rétablissement personnel avec ou sans liquidation. Certaines décisions peuvent être contestées devant le juge des contentieux de la protection dans un délai bref indiqué dans la notification. Le débiteur doit continuer à respecter les obligations compatibles avec la procédure et signaler tout changement important.
- Un dossier complet est déposé auprès de la commission de surendettement de la Banque de France.
- La commission statue sur la recevabilité, établit l’état des dettes puis oriente le dossier.
- Selon la situation, elle peut favoriser un plan conventionnel, imposer des mesures ou recommander un rétablissement personnel avec ou sans liquidation.
- Certaines décisions peuvent être contestées devant le juge des contentieux de la protection dans un délai bref indiqué dans la notification.
- Le débiteur doit continuer à respecter les obligations compatibles avec la procédure et signaler tout changement important.
Pièces utiles à préparer
Décisions et courriers reçus, contrat ou acte concerné, chronologie datée, échanges, justificatifs financiers, photographies, attestations et tout document permettant de prouver les faits et le préjudice. La liste exacte est adaptée après le premier rendez-vous.
Comment se déroule votre accompagnement ?
Nous vous aidons à clarifier votre situation, à identifier les délais et à préparer les pièces utiles avant toute démarche.
Chaque dossier nécessite l’analyse des faits, des pièces et des notifications reçues : les informations ci-dessous sont générales et ne remplacent pas une consultation.
Ces contenus donnent une information générale sur le droit français. Ils ne remplacent pas une consultation fondée sur les faits et les documents du dossier. Les règles de compétence, de preuve et de délai peuvent varier et évoluer. En cas d’urgence, de garde à vue, de violence, de décision d’éloignement, de licenciement, de sinistre, de mise en demeure ou de décision de justice, il est recommandé de demander immédiatement un examen personnalisé.
Comment se déroule votre accompagnement ?
Premier rendez-vous et analyse
Le premier entretien sert à identifier l’urgence, les délais, les objectifs, les personnes impliquées et les preuves disponibles. Une chronologie simple et des pièces classées permettent d’évaluer plus vite les options. L’avocat précise le périmètre de sa mission et les honoraires dans une convention.
Phase amiable
Lorsque la situation le permet, une réclamation, une mise en demeure, une négociation, une médiation ou une conciliation peuvent éviter un procès. Cette phase doit rester compatible avec les délais de prescription et de recours. Un accord est rédigé avec précision et peut être homologué ou rendu exécutoire selon le mécanisme retenu.
Saisine de la juridiction
L’acte de saisine dépend de la matière : requête, assignation, déclaration, recours ou constitution de partie civile. Il doit viser la bonne juridiction, exposer les demandes et respecter les formalités. Les pièces sont communiquées à l’adversaire afin que chacun puisse débattre des arguments.
Instruction et mise en état
Les parties échangent conclusions, mémoires et pièces. Le juge peut ordonner une expertise, une enquête, une audition ou la production de documents. En procédure écrite, le respect du calendrier est essentiel. En procédure orale, un dossier structuré reste nécessaire.
Audience et décision
À l’audience, l’affaire est appelée, expliquée et plaidée selon les règles de la juridiction. La décision peut être rendue le jour même ou à une date de délibéré. Elle doit ensuite être notifiée ou signifiée selon le cas, ce qui peut faire courir les délais de recours.
Recours et exécution
L’appel, l’opposition ou le pourvoi ne sont ouverts que dans les conditions prévues par les textes. L’exécution provisoire peut permettre l’application de la décision malgré un recours. Lorsque la partie condamnée n’exécute pas volontairement, un commissaire de justice peut mettre en œuvre les mesures autorisées.
Urgence
Le référé et d’autres procédures accélérées permettent d’obtenir une mesure provisoire, une expertise, une provision ou la protection d’une liberté. Ils ne remplacent pas toujours le procès au fond. L’urgence doit être démontrée et les conditions varient selon la juridiction.
Coût et aide juridictionnelle
Les honoraires sont convenus avec l’avocat. D’autres frais peuvent s’ajouter : commissaire de justice, expert, médecin conseil, traduction ou droit de timbre lorsqu’il est applicable. Sous conditions, l’aide juridictionnelle prend en charge tout ou partie des frais. Une assurance de protection juridique peut également intervenir selon le contrat.
Le cabinet, autour de cette matière
Ressources et sources officielles
Liens vers des sources publiques (Légifrance, Cour de cassation, service-public.fr). Chaque URL pointe vers un texte ou un outil officiel.
Questions fréquentes
Que faire en cas de litige de consommation ?
Constituez le dossier (contrat, CGV, factures, échanges), adressez une réclamation puis une mise en demeure. Selon le secteur, un médiateur de la consommation peut être saisi avant l’action judiciaire.
Quelle différence entre responsabilité contractuelle et extracontractuelle ?
La responsabilité contractuelle sanctionne l’inexécution d’un contrat. La responsabilité extracontractuelle permet la réparation d’un dommage causé hors contrat. Il faut démontrer obligation ou fait générateur, dommage et lien de causalité.
Comment contester un crédit ou un incident bancaire ?
Vérifiez contrat, tableau d’amortissement et notifications, réclamez auprès de la banque puis, si besoin, du médiateur. Les délais de prescription et de forclusion doivent être contrôlés dès l’ouverture du dossier.
Qui peut saisir la commission de surendettement ?
Le particulier de bonne foi qui ne peut plus faire face à ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir. Un dossier est déposé auprès de la commission de surendettement de la Banque de France.
Quand saisir le juge des contentieux de la protection ?
Il est notamment compétent pour plusieurs litiges de crédit à la consommation et peut, sous conditions, accorder des délais de paiement. La compétence exacte dépend de la nature de la demande.
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