Le droit de la famille accompagne les changements les plus personnels de la vie : séparation, organisation de la vie des enfants, violences, adoption ou transmission d’un patrimoine. Notre intervention vise à protéger les personnes, à sécuriser les accords et à présenter au juge une demande claire, étayée par des pièces utiles. Lorsque le dossier comporte un bien immobilier, une succession ou un régime matrimonial à liquider, l’avocat travaille en lien avec le notaire et, si nécessaire, avec un expert.
Personnes
Droit des personnes, de lafamille et du patrimoine
Le droit de la famille accompagne les changements les plus personnels de la vie : séparation, organisation de la vie des enfants, violences, adoption ou transmission d’un patrimoine. Notre intervention vise à protéger…
Vérification éditoriale — 25 septembre 2026
Procédures et parcours
Chaque procédure ci-dessous décrit ce qu’elle recouvre, les étapes principales et les pièces utiles. Les délais exacts dépendent de la notification reçue.
Divorce amiable ou judiciaire
Le divorce met fin au mariage et organise ses conséquences personnelles, parentales et patrimoniales. Il peut prendre la forme d’un divorce par consentement mutuel par acte d’avocats déposé au rang des minutes d’un notaire, sauf cas imposant l’intervention du juge, ou d’un divorce judiciaire lorsque les époux ne s’accordent pas sur le principe de la rupture ou sur ses effets.
Comment se déroule la procédure
Après un premier bilan, chaque époux choisit son propre avocat. Dans un divorce amiable, les avocats négocient puis rédigent une convention portant notamment sur les enfants, le logement, les dettes, la prestation compensatoire et le partage. Le projet est adressé à chaque époux, un délai légal de réflexion est respecté, puis la convention est signée et déposée chez un notaire. Dans un divorce judiciaire, l’avocat saisit le tribunal judiciaire. Une audience d’orientation permet de fixer, si nécessaire, des mesures provisoires. Le dossier est ensuite mis en état par échanges d’écritures et de pièces avant le jugement. Les opérations de liquidation et de partage peuvent être préparées pendant l’instance ou poursuivies après le divorce.
- Après un premier bilan, chaque époux choisit son propre avocat.
- Dans un divorce amiable, les avocats négocient puis rédigent une convention portant notamment sur les enfants, le logement, les dettes, la prestation compensatoire et le partage.
- Le projet est adressé à chaque époux, un délai légal de réflexion est respecté, puis la convention est signée et déposée chez un notaire.
- Dans un divorce judiciaire, l’avocat saisit le tribunal judiciaire.
- Une audience d’orientation permet de fixer, si nécessaire, des mesures provisoires.
- Le dossier est ensuite mis en état par échanges d’écritures et de pièces avant le jugement.
Pièces utiles à préparer
Décisions et courriers reçus, contrat ou acte concerné, chronologie datée, échanges, justificatifs financiers, photographies, attestations et tout document permettant de prouver les faits et le préjudice. La liste exacte est adaptée après le premier rendez-vous.
Séparation de parents non mariés et saisine du JAF
La séparation de concubins ou de partenaires pacsés ne nécessite pas de divorce, mais elle impose souvent d’organiser l’autorité parentale, la résidence de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement, la contribution à l’entretien de l’enfant et le partage de certains biens.
Comment se déroule la procédure
Les parents peuvent conclure une convention parentale et demander son homologation. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales est saisi par requête ou selon la procédure adaptée au litige. Chaque parent communique ses ressources, ses charges, ses disponibilités et les éléments relatifs aux besoins de l’enfant. Le juge statue selon l’intérêt de l’enfant. Une décision peut ensuite être modifiée si un élément nouveau important survient : déménagement, évolution des horaires, changement de ressources ou difficulté dans l’exercice du droit de visite.
- Les parents peuvent conclure une convention parentale et demander son homologation.
- En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales est saisi par requête ou selon la procédure adaptée au litige.
- Chaque parent communique ses ressources, ses charges, ses disponibilités et les éléments relatifs aux besoins de l’enfant.
- Le juge statue selon l’intérêt de l’enfant.
- Une décision peut ensuite être modifiée si un élément nouveau important survient : déménagement, évolution des horaires, changement de ressources ou difficulté dans l’exercice du droit de visite.
Pièces utiles à préparer
Décisions et courriers reçus, contrat ou acte concerné, chronologie datée, échanges, justificatifs financiers, photographies, attestations et tout document permettant de prouver les faits et le préjudice. La liste exacte est adaptée après le premier rendez-vous.
Urgence familiale violences conjugales et ordonnance de protection
L’ordonnance de protection permet au juge aux affaires familiales de prendre rapidement des mesures lorsqu’une personne est vraisemblablement exposée à des violences au sein du couple ou après la séparation et qu’elle est en danger.
Comment se déroule la procédure
La demande est préparée avec un récit chronologique et des éléments rendant les violences et le danger vraisemblables : plaintes, certificats, messages, attestations, photographies ou décisions antérieures. Le juge entend les parties dans un cadre accéléré et peut notamment organiser l’éloignement, le logement, l’autorité parentale, les contacts avec les enfants et certaines obligations financières. Cette procédure civile n’empêche pas le dépôt d’une plainte ni les poursuites pénales. En cas de danger immédiat, il faut contacter les services d’urgence avant toute démarche contentieuse.
- La demande est préparée avec un récit chronologique et des éléments rendant les violences et le danger vraisemblables : plaintes, certificats, messages, attestations, photographies ou décisions antérieures.
- Le juge entend les parties dans un cadre accéléré et peut notamment organiser l’éloignement, le logement, l’autorité parentale, les contacts avec les enfants et certaines obligations financières.
- Cette procédure civile n’empêche pas le dépôt d’une plainte ni les poursuites pénales.
- En cas de danger immédiat, il faut contacter les services d’urgence avant toute démarche contentieuse.
Pièces utiles à préparer
Décisions et courriers reçus, contrat ou acte concerné, chronologie datée, échanges, justificatifs financiers, photographies, attestations et tout document permettant de prouver les faits et le préjudice. La liste exacte est adaptée après le premier rendez-vous.
Droit de visite résidence des enfants et pension alimentaire
Ces mesures déterminent le quotidien de l’enfant après la séparation. Elles peuvent être fixées par accord, homologuées par le juge ou décidées par le juge en cas de désaccord.
Comment se déroule la procédure
L’avocat aide à proposer une organisation praticable : calendrier scolaire, vacances, transports, modalités de remise de l’enfant, communications et contribution financière. La pension est appréciée au regard des ressources et charges des parents ainsi que des besoins de l’enfant. Une décision existante doit être respectée tant qu’elle n’est pas modifiée. En cas d’impayé, plusieurs voies de recouvrement existent, dont l’intermédiation financière. En cas de changement durable de situation, une nouvelle saisine du JAF peut être envisagée.
- L’avocat aide à proposer une organisation praticable : calendrier scolaire, vacances, transports, modalités de remise de l’enfant, communications et contribution financière.
- La pension est appréciée au regard des ressources et charges des parents ainsi que des besoins de l’enfant.
- Une décision existante doit être respectée tant qu’elle n’est pas modifiée.
- En cas d’impayé, plusieurs voies de recouvrement existent, dont l’intermédiation financière.
- En cas de changement durable de situation, une nouvelle saisine du JAF peut être envisagée.
Pièces utiles à préparer
Décisions et courriers reçus, contrat ou acte concerné, chronologie datée, échanges, justificatifs financiers, photographies, attestations et tout document permettant de prouver les faits et le préjudice. La liste exacte est adaptée après le premier rendez-vous.
Protection des mineurs et assistance éducative
Lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur sont en danger, ou lorsque ses conditions d’éducation et de développement sont gravement compromises, le juge des enfants peut ordonner une mesure d’assistance éducative.
Comment se déroule la procédure
Le juge recueille les observations de l’enfant selon son discernement, de ses parents et des services concernés. Il privilégie, lorsque cela est possible, le maintien dans le milieu familial avec un accompagnement, par exemple une AEMO. Si la protection l’exige, un placement peut être décidé. L’avocat prépare l’audience, permet l’accès au dossier selon les règles applicables, veille au contradictoire et accompagne la famille lors des réexamens de la mesure.
- Le juge recueille les observations de l’enfant selon son discernement, de ses parents et des services concernés.
- Il privilégie, lorsque cela est possible, le maintien dans le milieu familial avec un accompagnement, par exemple une AEMO.
- Si la protection l’exige, un placement peut être décidé.
- L’avocat prépare l’audience, permet l’accès au dossier selon les règles applicables, veille au contradictoire et accompagne la famille lors des réexamens de la mesure.
Pièces utiles à préparer
Décisions et courriers reçus, contrat ou acte concerné, chronologie datée, échanges, justificatifs financiers, photographies, attestations et tout document permettant de prouver les faits et le préjudice. La liste exacte est adaptée après le premier rendez-vous.
Liquidation patrimoniale succession et sortie d’indivision
La liquidation consiste à identifier les actifs, les dettes, les créances entre époux ou indivisaires et les droits de chacun. Dans une succession, les héritiers restent en indivision jusqu’au partage. Nul n’est en principe tenu de demeurer dans l’indivision.
Comment se déroule la procédure
Un inventaire précis est établi avec les titres de propriété, contrats, relevés, emprunts et justificatifs de financement. Une solution amiable est recherchée avec le notaire : vente, attribution d’un bien avec soulte ou constitution de lots. Si l’accord échoue, le tribunal judiciaire peut être saisi d’une demande de partage. Dans les dossiers complexes, un notaire est désigné pour conduire les opérations sous le contrôle d’un juge commis. Les désaccords sur la valeur des biens, les comptes d’indivision, les récompenses ou les créances doivent être chiffrés et prouvés.
- Un inventaire précis est établi avec les titres de propriété, contrats, relevés, emprunts et justificatifs de financement.
- Une solution amiable est recherchée avec le notaire : vente, attribution d’un bien avec soulte ou constitution de lots.
- Si l’accord échoue, le tribunal judiciaire peut être saisi d’une demande de partage.
- Dans les dossiers complexes, un notaire est désigné pour conduire les opérations sous le contrôle d’un juge commis.
- Les désaccords sur la valeur des biens, les comptes d’indivision, les récompenses ou les créances doivent être chiffrés et prouvés.
Pièces utiles à préparer
Décisions et courriers reçus, contrat ou acte concerné, chronologie datée, échanges, justificatifs financiers, photographies, attestations et tout document permettant de prouver les faits et le préjudice. La liste exacte est adaptée après le premier rendez-vous.
Dissolution du PACS et conséquences patrimoniales
Le PACS peut être dissous conjointement ou par décision d’un seul partenaire. La dissolution met fin au pacte mais ne règle pas automatiquement les comptes entre les partenaires.
Comment se déroule la procédure
Il faut distinguer les biens personnels, les biens indivis, les dettes et les éventuelles créances liées au financement d’un bien ou aux dépenses communes. La dissolution est enregistrée par l’autorité compétente. Les partenaires tentent ensuite de convenir d’un partage. En présence d’un immeuble, l’intervention d’un notaire est nécessaire pour l’acte. Si le désaccord persiste, le juge peut être saisi pour trancher les comptes et ordonner le partage.
- Il faut distinguer les biens personnels, les biens indivis, les dettes et les éventuelles créances liées au financement d’un bien ou aux dépenses communes.
- La dissolution est enregistrée par l’autorité compétente.
- Les partenaires tentent ensuite de convenir d’un partage.
- En présence d’un immeuble, l’intervention d’un notaire est nécessaire pour l’acte.
- Si le désaccord persiste, le juge peut être saisi pour trancher les comptes et ordonner le partage.
Pièces utiles à préparer
Décisions et courriers reçus, contrat ou acte concerné, chronologie datée, échanges, justificatifs financiers, photographies, attestations et tout document permettant de prouver les faits et le préjudice. La liste exacte est adaptée après le premier rendez-vous.
Adoption et changement de nom
L’adoption crée un lien de filiation. L’adoption simple maintient en principe les liens avec la famille d’origine, tandis que l’adoption plénière les remplace dans les conditions prévues par la loi. Le changement de nom peut relever d’une procédure simplifiée à l’état civil ou d’une demande fondée sur un intérêt légitime.
Comment se déroule la procédure
La procédure dépend de l’âge de l’adopté, du lien avec l’adoptant, de la situation familiale et du type d’adoption demandé. Les consentements requis sont recueillis, souvent devant notaire, puis une requête accompagnée des actes d’état civil et justificatifs est déposée auprès du tribunal judiciaire. Pour le nom, il faut d’abord identifier la bonne voie, réunir les actes nécessaires et respecter les formalités de confirmation ou de publicité applicables. Le consentement personnel du mineur de plus de treize ans est requis dans plusieurs hypothèses.
- La procédure dépend de l’âge de l’adopté, du lien avec l’adoptant, de la situation familiale et du type d’adoption demandé.
- Les consentements requis sont recueillis, souvent devant notaire, puis une requête accompagnée des actes d’état civil et justificatifs est déposée auprès du tribunal judiciaire.
- Pour le nom, il faut d’abord identifier la bonne voie, réunir les actes nécessaires et respecter les formalités de confirmation ou de publicité applicables.
- Le consentement personnel du mineur de plus de treize ans est requis dans plusieurs hypothèses.
Pièces utiles à préparer
Décisions et courriers reçus, contrat ou acte concerné, chronologie datée, échanges, justificatifs financiers, photographies, attestations et tout document permettant de prouver les faits et le préjudice. La liste exacte est adaptée après le premier rendez-vous.
Comment se déroule votre accompagnement ?
Nous vous aidons à clarifier votre situation, à identifier les délais et à préparer les pièces utiles avant toute démarche.
Chaque dossier nécessite l’analyse des faits, des pièces et des notifications reçues : les informations ci-dessous sont générales et ne remplacent pas une consultation.
Ces contenus donnent une information générale sur le droit français. Ils ne remplacent pas une consultation fondée sur les faits et les documents du dossier. Les règles de compétence, de preuve et de délai peuvent varier et évoluer. En cas d’urgence, de garde à vue, de violence, de décision d’éloignement, de licenciement, de sinistre, de mise en demeure ou de décision de justice, il est recommandé de demander immédiatement un examen personnalisé.
Comment se déroule votre accompagnement ?
Premier rendez-vous et analyse
Le premier entretien sert à identifier l’urgence, les délais, les objectifs, les personnes impliquées et les preuves disponibles. Une chronologie simple et des pièces classées permettent d’évaluer plus vite les options. L’avocat précise le périmètre de sa mission et les honoraires dans une convention.
Phase amiable
Lorsque la situation le permet, une réclamation, une mise en demeure, une négociation, une médiation ou une conciliation peuvent éviter un procès. Cette phase doit rester compatible avec les délais de prescription et de recours. Un accord est rédigé avec précision et peut être homologué ou rendu exécutoire selon le mécanisme retenu.
Saisine de la juridiction
L’acte de saisine dépend de la matière : requête, assignation, déclaration, recours ou constitution de partie civile. Il doit viser la bonne juridiction, exposer les demandes et respecter les formalités. Les pièces sont communiquées à l’adversaire afin que chacun puisse débattre des arguments.
Instruction et mise en état
Les parties échangent conclusions, mémoires et pièces. Le juge peut ordonner une expertise, une enquête, une audition ou la production de documents. En procédure écrite, le respect du calendrier est essentiel. En procédure orale, un dossier structuré reste nécessaire.
Audience et décision
À l’audience, l’affaire est appelée, expliquée et plaidée selon les règles de la juridiction. La décision peut être rendue le jour même ou à une date de délibéré. Elle doit ensuite être notifiée ou signifiée selon le cas, ce qui peut faire courir les délais de recours.
Recours et exécution
L’appel, l’opposition ou le pourvoi ne sont ouverts que dans les conditions prévues par les textes. L’exécution provisoire peut permettre l’application de la décision malgré un recours. Lorsque la partie condamnée n’exécute pas volontairement, un commissaire de justice peut mettre en œuvre les mesures autorisées.
Urgence
Le référé et d’autres procédures accélérées permettent d’obtenir une mesure provisoire, une expertise, une provision ou la protection d’une liberté. Ils ne remplacent pas toujours le procès au fond. L’urgence doit être démontrée et les conditions varient selon la juridiction.
Coût et aide juridictionnelle
Les honoraires sont convenus avec l’avocat. D’autres frais peuvent s’ajouter : commissaire de justice, expert, médecin conseil, traduction ou droit de timbre lorsqu’il est applicable. Sous conditions, l’aide juridictionnelle prend en charge tout ou partie des frais. Une assurance de protection juridique peut également intervenir selon le contrat.
Le cabinet, autour de cette matière
Ressources et sources officielles
Liens vers des sources publiques (Légifrance, Cour de cassation, service-public.fr). Chaque URL pointe vers un texte ou un outil officiel.
- Code civil — personnes, famille et successionsLégifrance · source officielle
- Divorce et séparation (fiches officielles)service-public.fr · source officielle
- Autorité parentaleservice-public.fr · source officielle
- Rechercher la jurisprudence civile (Judilibre)Cour de cassation · source officielle
- Conseil national des barreauxCNB · source officielle
Questions fréquentes
Quand faut-il saisir le juge aux affaires familiales (JAF) ?
Dès qu’un désaccord durable porte sur l’autorité parentale, la résidence, le droit de visite ou la contribution à l’entretien de l’enfant, ou lorsqu’une urgence familiale l’exige. Une convention parentale peut aussi être homologuée. Chaque décision reçue doit être examinée immédiatement, car sa notification peut déclencher un délai.
L’avocat est-il obligatoire pour divorcer ?
Dans un divorce par consentement mutuel par acte d’avocats, chaque époux doit avoir son propre avocat. Dans un divorce judiciaire, l’avocat représente et sécurise la procédure devant le tribunal judiciaire. La stratégie dépend des faits, des enfants et du patrimoine.
Que faire en cas de violences conjugales ?
En cas de danger immédiat, contactez les services d’urgence. L’ordonnance de protection devant le juge aux affaires familiales peut organiser rapidement éloignement, logement et mesures relatives aux enfants. Cette procédure civile n’empêche pas le dépôt d’une plainte.
Comment est fixée une pension alimentaire ?
Elle s’apprécie au regard des ressources et charges des parents ainsi que des besoins de l’enfant. Elle peut être fixée par accord, homologuée ou décidée par le juge. En cas d’impayé, des voies de recouvrement existent, dont l’intermédiation financière.
Peut-on sortir d’une indivision successorale ?
Nul n’est en principe tenu de demeurer dans l’indivision. Une solution amiable avec le notaire est recherchée ; à défaut, le tribunal judiciaire peut être saisi d’une demande de partage.
Quelle différence entre adoption simple et plénière ?
L’adoption simple maintient en principe les liens avec la famille d’origine ; l’adoption plénière les remplace dans les conditions prévues par la loi. La procédure dépend de l’âge de l’adopté et des consentements requis.
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Garde à vue, convocation, ordonnance de protection, référé : le cabinet dispose d’un numéro d’urgence pour une prise en charge quasi immédiate.