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FAQ
Questions fréquentes
Consultation, honoraires, bureaux et fonctionnement du cabinet.
Que faire en cas de litige de consommation ?
Constituez le dossier (contrat, CGV, factures, échanges), adressez une réclamation puis une mise en demeure. Selon le secteur, un médiateur de la consommation peut être saisi avant l’action judiciaire.
Quand consulter un avocat en urbanisme & aménagement ?
Dès qu’une décision, un délai ou une pièce vous engage. Le cabinet Praeteom à Avignon, Paris et Lyon pose un diagnostic et oriente vers une consultation, une requête ou un suivi.
Quand consulter un avocat en fiscalité ?
Dès qu’une décision, un délai ou une pièce vous engage. Le cabinet Praeteom à Avignon, Paris et Lyon pose un diagnostic et oriente vers une consultation, une requête ou un suivi.
Quelle différence entre recours gracieux et contentieux ?
Le recours gracieux est adressé à l’auteur de la décision ; le recours hiérarchique à son supérieur ; le recours contentieux est porté devant la juridiction administrative. Les délais sont souvent courts.
Comment contester un licenciement ?
Il faut d’abord vérifier les délais de prescription, rassembler contrat, bulletins, échanges et preuves, puis saisir le conseil de prud’hommes. La plupart des affaires passent par un bureau de conciliation et d’orientation avant jugement.
Que faire après une garde à vue ?
Faites le point immédiatement avec un avocat sur les faits visés, les droits exercés, les suites (classement, poursuite, convocation, alternative ou présentation à un juge) et les pièces utiles. Les délais de recours sont souvent courts.
Quand peut-on engager la garantie décennale ?
En présence de désordres relevant de cette garantie, dans les conditions et délais prévus par la loi. L’avocat analyse contrats, assurances, expertises et notifications avant toute action.
Quand consulter un avocat en propriété intellectuelle ?
Dès qu’une décision, un délai ou une pièce vous engage. Le cabinet Praeteom à Avignon, Paris et Lyon pose un diagnostic et oriente vers une consultation, une requête ou un suivi.
Quel recours après un refus de titre de séjour ?
Vérifiez immédiatement la notification : délais, motifs et voies de recours. Un recours administratif et/ou contentieux devant le tribunal administratif peut être ouvert selon la décision.
Que faire si l’assureur refuse de garantir ?
Rassemblez police, avenants, déclaration de sinistre et échanges, puis contestez le refus de manière motivée. Selon le contrat, médiation et action judiciaire peuvent suivre.
Comment se déroule une expertise médicale ?
Elle vise à décrire les séquelles et à permettre un chiffrage poste par poste. Une expertise contradictoire et un dossier médical complet sont essentiels ; ne vous limitez pas aux seules blessures visibles.
Quand faut-il saisir le juge aux affaires familiales (JAF) ?
Dès qu’un désaccord durable porte sur l’autorité parentale, la résidence, le droit de visite ou la contribution à l’entretien de l’enfant, ou lorsqu’une urgence familiale l’exige. Une convention parentale peut aussi être homologuée. Chaque décision reçue doit être examinée immédiatement, car sa notification peut déclencher un délai.
Quelle différence entre sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire ?
La procédure de sauvegarde s’ouvre sans cessation des paiements ; le redressement vise la poursuite d’activité avec difficultés de paiement ; la liquidation organise la réalisation des actifs lorsque le redressement est manifestement impossible.
Le cabinet traite-t-il propriété intellectuelle dans les trois bureaux ?
Oui. Le siège est à Avignon ; les bureaux de Paris et Lyon (Écully) reçoivent sur rendez-vous. Une première consultation peut aussi se faire par téléphone.
Que faire en cas de loyers impayés ?
Constituez le dossier locatif, respectez les formalités et examinez les voies amiables puis judiciaires, jusqu’à l’éventuelle procédure d’expulsion. Les délais et protections varient selon la situation.
Comment engager la responsabilité médicale ?
Il faut établir faute, préjudice et lien de causalité, souvent avec un dossier médical complet et une expertise. Des voies amiables (notamment CCI) et contentieuses existent selon les cas.
Le cabinet traite-t-il fiscalité dans les trois bureaux ?
Oui. Le siège est à Avignon ; les bureaux de Paris et Lyon (Écully) reçoivent sur rendez-vous. Une première consultation peut aussi se faire par téléphone.
Le cabinet traite-t-il urbanisme & aménagement dans les trois bureaux ?
Oui. Le siège est à Avignon ; les bureaux de Paris et Lyon (Écully) reçoivent sur rendez-vous. Une première consultation peut aussi se faire par téléphone.
L’avocat est-il utile avant la rupture du contrat ?
Oui. Un conseil en amont permet de sécuriser convocations, notifications, avenants ou protocoles et d’évaluer si une négociation reste possible sans compromettre délais ni preuves.
Quels sont les tarifs des consultations ?
Deux consultations téléphoniques sont affichées : 180 € (rappel sous 72 à 96 h ouvrées) et 300 € (urgence, rappel sous 24 h). Les autres interventions font l’objet d’une convention ou d’un devis.
Quand former un référé-suspension ?
Il suppose notamment une urgence et un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité, avec une requête au fond. Les conditions varient et doivent être vérifiées rapidement.
Quelle différence entre responsabilité contractuelle et extracontractuelle ?
La responsabilité contractuelle sanctionne l’inexécution d’un contrat. La responsabilité extracontractuelle permet la réparation d’un dommage causé hors contrat. Il faut démontrer obligation ou fait générateur, dommage et lien de causalité.
L’avocat est-il obligatoire pour divorcer ?
Dans un divorce par consentement mutuel par acte d’avocats, chaque époux doit avoir son propre avocat. Dans un divorce judiciaire, l’avocat représente et sécurise la procédure devant le tribunal judiciaire. La stratégie dépend des faits, des enfants et du patrimoine.
Que faire en cas d’OQTF ?
Une obligation de quitter le territoire français comporte souvent un délai de recours bref. Faites analyser sans attendre la décision, le séjour et les pièces de vie privée et familiale.
L’avocat est-il obligatoire pour un mineur ?
En matière de mineurs, des garanties particulières s’appliquent et l’assistance d’un avocat est obligatoire dans de nombreuses phases. Vérifiez sans attendre la nature de la procédure.
Comment sécuriser une cession de fonds ou de parts ?
Audit, actes, garanties, formalités et calendrier doivent être préparés avec soin. L’avocat structure la négociation et sécurise les transferts (parts, fonds, clientèle ou patientèle).
Que faire après un accident de la circulation ?
Préservez preuves et certificats, déclarez le sinistre et faites analyser rapidement responsabilité, garanties et préjudices. L’indemnisation peut impliquer assureurs, expertise et, le cas échéant, action judiciaire.
Accident automobile : qui indemnise ?
L’indemnisation dépend de la responsabilité, des garanties et des conventions entre assureurs. Conservez constat, certificats et preuves de préjudices.
Intervenez-vous partout en France ?
Oui. Le siège est à Avignon, avec des bureaux à Paris 8e et à Lyon (Écully). Le cabinet intervient sur l’ensemble du territoire.
Que faire après un accident du travail ?
Contrôlez déclaration, certificats médicaux et décisions de la caisse. Une décision administrative se conteste d’abord devant la commission de recours amiable ; certaines décisions médicales devant la commission médicale de recours amiable.
Comment contester un crédit ou un incident bancaire ?
Vérifiez contrat, tableau d’amortissement et notifications, réclamez auprès de la banque puis, si besoin, du médiateur. Les délais de prescription et de forclusion doivent être contrôlés dès l’ouverture du dossier.
Comment se constituer partie civile ?
La victime peut déposer plainte, fournir ses preuves et demander réparation. Selon la situation, l’avocat intervient devant la juridiction de jugement ou envisage une plainte avec constitution de partie civile après les conditions préalables requises.
Accident médical : faut-il passer par la CCI ?
Selon les faits, une procédure amiable devant la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) peut être envisagée, sans exclure d’autres voies. L’analyse dépend du dossier médical et des délais.
Comment contester un permis de construire ?
Un recours administratif puis, le cas échéant, un recours contentieux peuvent être envisagés dans des délais souvent courts indiqués sur la notification. Il faut identifier la décision attaquable et l’intérêt à agir.
Que faire face à des impayés professionnels ?
Mise en demeure, mesures conservatoires et action en recouvrement peuvent être nécessaires. Selon la situation du débiteur, des procédures collectives peuvent interférer.
Comment préparer une demande de régularisation ?
Le dossier porte notamment sur la durée du séjour, l’insertion, la situation familiale et professionnelle. Les critères et justificatifs dépendent du fondement invoqué.
Comment engager la responsabilité d’une personne publique ?
Une demande indemnitaire préalable chiffrée est généralement adressée à l’administration avant la saisine du juge. En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi.
Que faire en cas de violences conjugales ?
En cas de danger immédiat, contactez les services d’urgence. L’ordonnance de protection devant le juge aux affaires familiales peut organiser rapidement éloignement, logement et mesures relatives aux enfants. Cette procédure civile n’empêche pas le dépôt d’une plainte.
Un parent est-il responsable des actes de son enfant mineur ?
La responsabilité des parents et le jeu des assurances doivent être analysés au regard des faits et des polices. Une déclaration rapide au contrat concerné est souvent utile.
Quand saisir la CIVI ou le SARVI ?
Lorsque l’auteur est insolvable ou ne paie pas, et si les conditions légales sont réunies. Critères et délais sont propres à chaque dispositif et doivent être vérifiés dès la notification.
Un bail commercial peut-il être résilié facilement ?
Le statut des baux commerciaux impose des formalités et délais précis. Congé, renouvellement et résiliation doivent être examinés à partir du bail et des notifications.
Qu’est-ce qu’une information judiciaire ?
Elle est conduite par un juge d’instruction lorsque des investigations approfondies sont nécessaires. La personne peut être mise en examen ou placée sous le statut de témoin assisté ; la victime peut se constituer partie civile.
Comment est fixée une pension alimentaire ?
Elle s’apprécie au regard des ressources et charges des parents ainsi que des besoins de l’enfant. Elle peut être fixée par accord, homologuée ou décidée par le juge. En cas d’impayé, des voies de recouvrement existent, dont l’intermédiation financière.
Qu’est-ce que le regroupement familial ?
Sous conditions, il permet à un étranger résidant régulièrement en France de faire venir certains membres de sa famille. Le dossier implique notamment Ofii et préfecture.
Qui peut saisir la commission de surendettement ?
Le particulier de bonne foi qui ne peut plus faire face à ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir. Un dossier est déposé auprès de la commission de surendettement de la Banque de France.
Fonction publique : que contester ?
Carrière, rémunération, discipline, santé, protection fonctionnelle ou fin de fonctions peuvent être contestés selon les textes statutaires et les délais de la notification.
Qu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ?
Elle peut être reconnue lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires. Elle peut ouvrir droit à majoration de rente ou capital et à des préjudices complémentaires.
Que signifie « en partenariat » sur certaines expertises ?
La propriété intellectuelle, la fiscalité et l’urbanisme sont coordonnées par le cabinet et traitées avec des avocats spécialisés partenaires.
Copropriété : qui décide des travaux ?
Les décisions relèvent en principe de l’assemblée générale selon les majorités prévues. Charges, troubles et contestations de décisions peuvent donner lieu à conseil puis contentieux.
La kafala crée-t-elle une filiation en France ?
La kafala ne produit pas automatiquement les effets d’une adoption française et ne crée pas, par elle-même, une filiation adoptive. Ses effets s’apprécient au cas par cas.
Quels délais pour agir aux prud’hommes ?
Les délais varient selon l’action. Il faut consulter rapidement après la rupture ou la découverte du manquement et vérifier la notification reçue.
CIVI et SARVI : à quoi servent-ils ?
Lorsque l’auteur est insolvable ou ne paie pas, une demande peut, selon les conditions, être adressée à la CIVI, au SARVI ou à un autre fonds de garantie. Chaque dispositif a des critères et des délais propres.
Pourquoi chiffrer poste par poste ?
Une indemnisation sérieuse évalue toutes les conséquences sur la santé, la vie quotidienne, le travail, la famille et les projets, pas seulement les blessures visibles.
Peut-on sortir d’une indivision successorale ?
Nul n’est en principe tenu de demeurer dans l’indivision. Une solution amiable avec le notaire est recherchée ; à défaut, le tribunal judiciaire peut être saisi d’une demande de partage.
Litige Urssaf : quels recours ?
Contestez dans les délais indiqués sur la décision, en réunissant comptabilité et échanges. La stratégie dépend de la nature du contrôle et de la notification reçue.
VEFA et vices cachés : quelles différences ?
La VEFA et la vente d’un bien existant obéissent à des régimes distincts (garanties de construction, vices cachés, etc.). Le contrat et les délais de l’acte doivent être analysés sans délai.
Quand saisir le juge des contentieux de la protection ?
Il est notamment compétent pour plusieurs litiges de crédit à la consommation et peut, sous conditions, accorder des délais de paiement. La compétence exacte dépend de la nature de la demande.
Contentieux électoral : quels délais ?
Ils sont souvent très brefs. Les preuves doivent être recueillies immédiatement et la protestation exposer des griefs précis dans le délai spécial applicable.
Faut-il accepter la première offre d’indemnisation ?
Pas avant d’avoir évalué l’ensemble des préjudices et la solidité des preuves. Une offre précoce peut sous-estimer des séquelles non consolidées.
Quelle différence entre adoption simple et plénière ?
L’adoption simple maintient en principe les liens avec la famille d’origine ; l’adoption plénière les remplace dans les conditions prévues par la loi. La procédure dépend de l’âge de l’adopté et des consentements requis.