Question 1

Comment prendre rendez-vous ?

Accepted Answer

Utilisez la page Rendez-vous pour choisir un type, un mode (bureau, visio ou téléphone) et un créneau réel. Vous pouvez aussi écrire via le formulaire de contact.

Question 2

Quand consulter un avocat en urbanisme & aménagement ?

Accepted Answer

Dès qu’une décision, un délai ou une pièce vous engage. Le cabinet Praeteom à Avignon, Paris et Lyon pose un diagnostic et oriente vers une consultation, une requête ou un suivi.

Question 3

Quand consulter un avocat en fiscalité ?

Accepted Answer

Dès qu’une décision, un délai ou une pièce vous engage. Le cabinet Praeteom à Avignon, Paris et Lyon pose un diagnostic et oriente vers une consultation, une requête ou un suivi.

Question 4

Quand consulter un avocat en propriété intellectuelle ?

Accepted Answer

Dès qu’une décision, un délai ou une pièce vous engage. Le cabinet Praeteom à Avignon, Paris et Lyon pose un diagnostic et oriente vers une consultation, une requête ou un suivi.

Question 5

Quelle différence entre sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire ?

Accepted Answer

La procédure de sauvegarde s’ouvre sans cessation des paiements ; le redressement vise la poursuite d’activité avec difficultés de paiement ; la liquidation organise la réalisation des actifs lorsque le redressement est manifestement impossible.

Question 6

Comment contester un licenciement ?

Accepted Answer

Il faut d’abord vérifier les délais de prescription, rassembler contrat, bulletins, échanges et preuves, puis saisir le conseil de prud’hommes. La plupart des affaires passent par un bureau de conciliation et d’orientation avant jugement.

Question 7

Quel recours après un refus de titre de séjour ?

Accepted Answer

Vérifiez immédiatement la notification : délais, motifs et voies de recours. Un recours administratif et/ou contentieux devant le tribunal administratif peut être ouvert selon la décision.

Question 8

Quand faut-il saisir le juge aux affaires familiales (JAF) ?

Accepted Answer

Dès qu’un désaccord durable porte sur l’autorité parentale, la résidence, le droit de visite ou la contribution à l’entretien de l’enfant, ou lorsqu’une urgence familiale l’exige. Une convention parentale peut aussi être homologuée. Chaque décision reçue doit être examinée immédiatement, car sa notification peut déclencher un délai.

Question 9

Quand peut-on engager la garantie décennale ?

Accepted Answer

En présence de désordres relevant de cette garantie, dans les conditions et délais prévus par la loi. L’avocat analyse contrats, assurances, expertises et notifications avant toute action.

Question 10

Que faire après une garde à vue ?

Accepted Answer

Faites le point immédiatement avec un avocat sur les faits visés, les droits exercés, les suites (classement, poursuite, convocation, alternative ou présentation à un juge) et les pièces utiles. Les délais de recours sont souvent courts.

Question 11

Comment se déroule une expertise médicale ?

Accepted Answer

Elle vise à décrire les séquelles et à permettre un chiffrage poste par poste. Une expertise contradictoire et un dossier médical complet sont essentiels ; ne vous limitez pas aux seules blessures visibles.

Question 12

Quelle différence entre recours gracieux et contentieux ?

Accepted Answer

Le recours gracieux est adressé à l’auteur de la décision ; le recours hiérarchique à son supérieur ; le recours contentieux est porté devant la juridiction administrative. Les délais sont souvent courts.

Question 13

Que faire en cas de litige de consommation ?

Accepted Answer

Constituez le dossier (contrat, CGV, factures, échanges), adressez une réclamation puis une mise en demeure. Selon le secteur, un médiateur de la consommation peut être saisi avant l’action judiciaire.

Question 14

Que faire si l’assureur refuse de garantir ?

Accepted Answer

Rassemblez police, avenants, déclaration de sinistre et échanges, puis contestez le refus de manière motivée. Selon le contrat, médiation et action judiciaire peuvent suivre.

Question 15

L’avocat est-il utile avant la rupture du contrat ?

Accepted Answer

Oui. Un conseil en amont permet de sécuriser convocations, notifications, avenants ou protocoles et d’évaluer si une négociation reste possible sans compromettre délais ni preuves.

Question 16

Quels sont les tarifs des consultations ?

Accepted Answer

Deux consultations téléphoniques sont affichées : 180 € (rappel sous 72 à 96 h ouvrées) et 300 € (urgence, rappel sous 24 h). Les autres interventions font l’objet d’une convention ou d’un devis.

Question 17

Comment sécuriser une cession de fonds ou de parts ?

Accepted Answer

Audit, actes, garanties, formalités et calendrier doivent être préparés avec soin. L’avocat structure la négociation et sécurise les transferts (parts, fonds, clientèle ou patientèle).

Question 18

L’avocat est-il obligatoire pour un mineur ?

Accepted Answer

En matière de mineurs, des garanties particulières s’appliquent et l’assistance d’un avocat est obligatoire dans de nombreuses phases. Vérifiez sans attendre la nature de la procédure.

Question 19

Le cabinet traite-t-il propriété intellectuelle dans les trois bureaux ?

Accepted Answer

Oui. Le siège est à Avignon ; les bureaux de Paris et Lyon (Écully) reçoivent sur rendez-vous. Une première consultation peut aussi se faire par téléphone.

Question 20

Le cabinet traite-t-il fiscalité dans les trois bureaux ?

Accepted Answer

Oui. Le siège est à Avignon ; les bureaux de Paris et Lyon (Écully) reçoivent sur rendez-vous. Une première consultation peut aussi se faire par téléphone.

Question 21

Le cabinet traite-t-il urbanisme & aménagement dans les trois bureaux ?

Accepted Answer

Oui. Le siège est à Avignon ; les bureaux de Paris et Lyon (Écully) reçoivent sur rendez-vous. Une première consultation peut aussi se faire par téléphone.

Question 22

Comment engager la responsabilité médicale ?

Accepted Answer

Il faut établir faute, préjudice et lien de causalité, souvent avec un dossier médical complet et une expertise. Des voies amiables (notamment CCI) et contentieuses existent selon les cas.

Question 23

Quelle différence entre responsabilité contractuelle et extracontractuelle ?

Accepted Answer

La responsabilité contractuelle sanctionne l’inexécution d’un contrat. La responsabilité extracontractuelle permet la réparation d’un dommage causé hors contrat. Il faut démontrer obligation ou fait générateur, dommage et lien de causalité.

Question 24

Quand former un référé-suspension ?

Accepted Answer

Il suppose notamment une urgence et un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité, avec une requête au fond. Les conditions varient et doivent être vérifiées rapidement.

Question 25

Que faire en cas de loyers impayés ?

Accepted Answer

Constituez le dossier locatif, respectez les formalités et examinez les voies amiables puis judiciaires, jusqu’à l’éventuelle procédure d’expulsion. Les délais et protections varient selon la situation.

Question 26

L’avocat est-il obligatoire pour divorcer ?

Accepted Answer

Dans un divorce par consentement mutuel par acte d’avocats, chaque époux doit avoir son propre avocat. Dans un divorce judiciaire, l’avocat représente et sécurise la procédure devant le tribunal judiciaire. La stratégie dépend des faits, des enfants et du patrimoine.

Question 27

Que faire en cas d’OQTF ?

Accepted Answer

Une obligation de quitter le territoire français comporte souvent un délai de recours bref. Faites analyser sans attendre la décision, le séjour et les pièces de vie privée et familiale.

Question 28

Que faire après un accident de la circulation ?

Accepted Answer

Préservez preuves et certificats, déclarez le sinistre et faites analyser rapidement responsabilité, garanties et préjudices. L’indemnisation peut impliquer assureurs, expertise et, le cas échéant, action judiciaire.

Question 29

Intervenez-vous partout en France ?

Accepted Answer

Oui. Le siège est à Avignon, avec des bureaux à Paris 8e et à Lyon (Écully). Le cabinet intervient sur l’ensemble du territoire.

Question 30

Comment préparer une demande de régularisation ?

Accepted Answer

Le dossier porte notamment sur la durée du séjour, l’insertion, la situation familiale et professionnelle. Les critères et justificatifs dépendent du fondement invoqué.

Question 31

Comment contester un crédit ou un incident bancaire ?

Accepted Answer

Vérifiez contrat, tableau d’amortissement et notifications, réclamez auprès de la banque puis, si besoin, du médiateur. Les délais de prescription et de forclusion doivent être contrôlés dès l’ouverture du dossier.

Question 32

Comment engager la responsabilité d’une personne publique ?

Accepted Answer

Une demande indemnitaire préalable chiffrée est généralement adressée à l’administration avant la saisine du juge. En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi.

Question 33

Que faire face à des impayés professionnels ?

Accepted Answer

Mise en demeure, mesures conservatoires et action en recouvrement peuvent être nécessaires. Selon la situation du débiteur, des procédures collectives peuvent interférer.

Question 34

Comment se constituer partie civile ?

Accepted Answer

La victime peut déposer plainte, fournir ses preuves et demander réparation. Selon la situation, l’avocat intervient devant la juridiction de jugement ou envisage une plainte avec constitution de partie civile après les conditions préalables requises.

Question 35

Accident automobile : qui indemnise ?

Accepted Answer

L’indemnisation dépend de la responsabilité, des garanties et des conventions entre assureurs. Conservez constat, certificats et preuves de préjudices.

Question 36

Que faire en cas de violences conjugales ?

Accepted Answer

En cas de danger immédiat, contactez les services d’urgence. L’ordonnance de protection devant le juge aux affaires familiales peut organiser rapidement éloignement, logement et mesures relatives aux enfants. Cette procédure civile n’empêche pas le dépôt d’une plainte.

Question 37

Que faire après un accident du travail ?

Accepted Answer

Contrôlez déclaration, certificats médicaux et décisions de la caisse. Une décision administrative se conteste d’abord devant la commission de recours amiable ; certaines décisions médicales devant la commission médicale de recours amiable.

Question 38

Accident médical : faut-il passer par la CCI ?

Accepted Answer

Selon les faits, une procédure amiable devant la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) peut être envisagée, sans exclure d’autres voies. L’analyse dépend du dossier médical et des délais.

Question 39

Comment contester un permis de construire ?

Accepted Answer

Un recours administratif puis, le cas échéant, un recours contentieux peuvent être envisagés dans des délais souvent courts indiqués sur la notification. Il faut identifier la décision attaquable et l’intérêt à agir.

Question 40

Un parent est-il responsable des actes de son enfant mineur ?

Accepted Answer

La responsabilité des parents et le jeu des assurances doivent être analysés au regard des faits et des polices. Une déclaration rapide au contrat concerné est souvent utile.

Question 41

Qu’est-ce qu’une information judiciaire ?

Accepted Answer

Elle est conduite par un juge d’instruction lorsque des investigations approfondies sont nécessaires. La personne peut être mise en examen ou placée sous le statut de témoin assisté ; la victime peut se constituer partie civile.

Question 42

Que signifie « en partenariat » sur certaines expertises ?

Accepted Answer

La propriété intellectuelle, la fiscalité et l’urbanisme sont coordonnées par le cabinet et traitées avec des avocats spécialisés partenaires.

Question 43

Fonction publique : que contester ?

Accepted Answer

Carrière, rémunération, discipline, santé, protection fonctionnelle ou fin de fonctions peuvent être contestés selon les textes statutaires et les délais de la notification.

Question 44

Copropriété : qui décide des travaux ?

Accepted Answer

Les décisions relèvent en principe de l’assemblée générale selon les majorités prévues. Charges, troubles et contestations de décisions peuvent donner lieu à conseil puis contentieux.

Question 45

Qui peut saisir la commission de surendettement ?

Accepted Answer

Le particulier de bonne foi qui ne peut plus faire face à ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir. Un dossier est déposé auprès de la commission de surendettement de la Banque de France.

Question 46

Un bail commercial peut-il être résilié facilement ?

Accepted Answer

Le statut des baux commerciaux impose des formalités et délais précis. Congé, renouvellement et résiliation doivent être examinés à partir du bail et des notifications.

Question 47

Quand saisir la CIVI ou le SARVI ?

Accepted Answer

Lorsque l’auteur est insolvable ou ne paie pas, et si les conditions légales sont réunies. Critères et délais sont propres à chaque dispositif et doivent être vérifiés dès la notification.

Question 48

Comment est fixée une pension alimentaire ?

Accepted Answer

Elle s’apprécie au regard des ressources et charges des parents ainsi que des besoins de l’enfant. Elle peut être fixée par accord, homologuée ou décidée par le juge. En cas d’impayé, des voies de recouvrement existent, dont l’intermédiation financière.

Question 49

Qu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ?

Accepted Answer

Elle peut être reconnue lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires. Elle peut ouvrir droit à majoration de rente ou capital et à des préjudices complémentaires.

Question 50

Qu’est-ce que le regroupement familial ?

Accepted Answer

Sous conditions, il permet à un étranger résidant régulièrement en France de faire venir certains membres de sa famille. Le dossier implique notamment Ofii et préfecture.

Question 51

Quand saisir le juge des contentieux de la protection ?

Accepted Answer

Il est notamment compétent pour plusieurs litiges de crédit à la consommation et peut, sous conditions, accorder des délais de paiement. La compétence exacte dépend de la nature de la demande.

Question 52

Pourquoi chiffrer poste par poste ?

Accepted Answer

Une indemnisation sérieuse évalue toutes les conséquences sur la santé, la vie quotidienne, le travail, la famille et les projets, pas seulement les blessures visibles.

Question 53

Quels délais pour agir aux prud’hommes ?

Accepted Answer

Les délais varient selon l’action. Il faut consulter rapidement après la rupture ou la découverte du manquement et vérifier la notification reçue.

Question 54

Contentieux électoral : quels délais ?

Accepted Answer

Ils sont souvent très brefs. Les preuves doivent être recueillies immédiatement et la protestation exposer des griefs précis dans le délai spécial applicable.

Question 55

VEFA et vices cachés : quelles différences ?

Accepted Answer

La VEFA et la vente d’un bien existant obéissent à des régimes distincts (garanties de construction, vices cachés, etc.). Le contrat et les délais de l’acte doivent être analysés sans délai.

Question 56

Litige Urssaf : quels recours ?

Accepted Answer

Contestez dans les délais indiqués sur la décision, en réunissant comptabilité et échanges. La stratégie dépend de la nature du contrôle et de la notification reçue.

Question 57

Faut-il accepter la première offre d’indemnisation ?

Accepted Answer

Pas avant d’avoir évalué l’ensemble des préjudices et la solidité des preuves. Une offre précoce peut sous-estimer des séquelles non consolidées.

Question 58

CIVI et SARVI : à quoi servent-ils ?

Accepted Answer

Lorsque l’auteur est insolvable ou ne paie pas, une demande peut, selon les conditions, être adressée à la CIVI, au SARVI ou à un autre fonds de garantie. Chaque dispositif a des critères et des délais propres.

Question 59

La kafala crée-t-elle une filiation en France ?

Accepted Answer

La kafala ne produit pas automatiquement les effets d’une adoption française et ne crée pas, par elle-même, une filiation adoptive. Ses effets s’apprécient au cas par cas.

Question 60

Peut-on sortir d’une indivision successorale ?

Accepted Answer

Nul n’est en principe tenu de demeurer dans l’indivision. Une solution amiable avec le notaire est recherchée ; à défaut, le tribunal judiciaire peut être saisi d’une demande de partage.

Question 61

Quelle différence entre adoption simple et plénière ?

Accepted Answer

L’adoption simple maintient en principe les liens avec la famille d’origine ; l’adoption plénière les remplace dans les conditions prévues par la loi. La procédure dépend de l’âge de l’adopté et des consentements requis.

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