Droit de la réparation du préjudice corporel

  • Accidents médicaux, accidents de la circulation,
  • Victimes de violences,
  • Procédure auprès de la CIVI (commission d’indemnisation des victimes d’infractions) / SARVI

Vous avez été victime d’une infraction pénale (vol, violence, incendie de voiture…). Vous pouvez obtenir une indemnité quand votre préjudice ne peut pas être indemnisé par l’auteur ou par d’autres organismes. La demande est formulée auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi).

Droit de la reparation du prejudice

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