LES AVOCATS

En France, l’avocat est un auxiliaire de justice¹¹. À la suite de la fusion avec d’autres professions connexes, en 1971 et en 1990¹², la profession d’avocat regroupe aujourd’hui les précédentes professions d’avoué de première instance, et de conseil juridique.

Il exerce sa profession de manière indépendante et n’est donc soumis à aucune autorité hiérarchique, sauf, en ce qui concerne les avocats salariés, à celle qui porte sur l’organisation du travail. Ce métier fait partie de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles plus précisément dans la catégorie 3, celle des cadres plus précisément dans les professions libérales 31, enfin plus précisément en 312 avocat¹³.

Depuis la loi n^o 70-9 du 2 janvier 1970, dite Loi Hoguet, les avocats ont la possibilité d’intervenir comme mandataire en transactions immobilières pour recueillir un mandat de vente, d’achat, de location ou de recherche de location d’un bien immobilier. Le rôle de professionnel du droit, les principes déontologiques, et les règles de représentation des fonds qui s’imposent à l’avocat mandataire en transactions immobilières sont autant de garanties pour le mandant, désireux de sécuriser sa transaction tant sur le plan juridique (rôle de conseil de l’avocat) que financier (dépôt des fonds à la CARPA, la Caisse des règlements pécuniaires des avocats).

Pour devenir avocat, il faut au préalable effectuer quatre années de droit (niveau Master 1, anciennement Maîtrise), puis réussir l’examen d’entrée d’un cursus conduisant à un diplôme terminal, le CAPA ou certificat d’aptitude à la profession d’avocat. Après ce parcours de dix-huit mois de formation dans une École d’avocats, sanctionnés par la réussite à l’examen de sortie, le futur avocat prête serment devant la première chambre de la Cour d’appel dont dépend le tribunal judiciaire auprès du barreau auquel il souhaite être rattaché, et être inscrit audit barreau après présentation au conseil de l’ordre pour être habilité à exercer la profession d’avocat.

Tout au long de son exercice professionnel, l’avocat français est soumis à une déontologie aussi détaillée que stricte, décrite notamment par le Règlement Intérieur National ou RIN¹⁴, qui est le code de déontologie des avocats (les avocats inscrits à l’Ordre des avocats de Paris sont soumis plus spécialement au Règlement intérieur du Barreau de Paris qui mentionne la lettre P avant les articles du RIN habituel ; à titre d’exemple, l’article P.6.2.1 prévoit que l’avocat parisien doit être muni d’un mandat obligatoire dans certains cas).

Les missions de l’avocat sont variées. Outre le conseil et la défense judiciaire, l’avocat peut également exercer comme conciliateur ou médiateur en résolution de litiges qui pourra être sollicité au magistrat responsable de l’instance comme prévu aux dispositions de l’article 127 du code de procédure civile.

Hormis l’aide juridictionnelle, prise en charge par l’État, qui permet aux justiciables (sous certaines conditions, notamment de ressources) d’être assistés et/ou représentés en justice gratuitement (aide juridictionnelle totale) ou à moindre coût (aide juridictionnelle partielle), l’avocat perçoit des honoraires. Il en existe de trois sortes : le premier est calculé en fonction du nombre d’heures consacrées au traitement de l’affaire ; le deuxième est calculé de manière forfaitaire, quel que soit le temps consacré au traitement de l’affaire ; le troisième est calculé en fonction du résultat (par exemple, un certain pourcentage de la somme allouée par une décision de justice). Toutefois, en France il n’est pas possible de convenir d’un honoraire exclusivement dépendant du résultat, de sorte qu’il faudra que l’honoraire de résultat vienne en complément d’un honoraire au temps passé ou forfaitaire. Il sera enfin utilement précisé que les honoraires des avocats sont libres.

Le nombre d’avocats a augmenté de plus de 42 % en France de 2002 à 2012. On dénombre 69 000 avocats en France au 1^er janvier 2012¹⁵. Il y a, en France, 86 avocats pour 100 000 habitants, en moyenne ; plus d’un avocat sur deux est une femme. Chaque avocat est inscrit à un des Barreaux locaux sous la responsabilité d’un Bâtonnier. Le Conseil National des Barreaux (CNB) est l’institution nationale de représentation de la profession.