Le Cabinet d'Avignon

LES DOMAINES DE COMPETENCES

Droit des personnes, de la famille et du patrimoine :

• Procédure de divorce,
• Procédures familiales hors mariage,
• Procédure d’urgence (ordonnance de protection, violences conjugales …)
• Droits de visite et d’hébergement, pensions alimentaires,
• Protection des mineurs (assistance éducative),
• Liquidations patrimoniale et successorale (Notaire)
• Sortie d’indivision matrimoniale ou successorale,
• Dissolution du PACS, et conséquences patrimoniales,
• Procédures d’adoption, changements de noms,

Droit du travail, et de la protection sociale :

• Représentation et assistance devant le Conseil prud’hommes, salariés et employeurs,
• Conseils et assistance juridiques des employeurs pour tout le droit social d’entreprise,
• Droit de la protection sociale : accident du travail, rente, contestation du taux d’IPP, contestation de la date de consolidation,
• Faute inexcusable de l’employeur,

Droit des contrats et de la responsabilité civile :

• Droit de la consommation,
• Droit bancaire, prêts, contrats de vente,
• Procédure de surendettement,

Droit pénal : droit des victimes, défense des auteurs, adultes, mineurs :

• Gardes à vue, déferrements,
• Représentation par devant le Juge d’Instruction en matière criminelle et délictuelle,
• Assistance et représentation devant le Tribunal Police, le Tribunal Correctionnel,
• Assistance devant les Cours d’assises sur l’ensemble du territoire national,
• Défense des victimes tout au long de la procédure pénale, et de l’indemnisation,

Droit de la réparation du préjudice corporel :

• Accidents médicaux, accidents de la circulation,
• Victimes de violences,
• Procédure auprès de la CIVI (commission d’indemnisation des victimes d’infractions) / SARVI

Droit immobilier, Contentieux locatif, Droit de la construction, Droit de la copropriété, Droit de l’urbanisme :

• Conflits de voisinage,
• Litiges relatifs aux charges de copropriétés,
• Litiges relatifs aux malfaçons, garantie des vices cachés,
• Assurance Décennale
• Responsabilité du constructeur, et du sous-traitant
• Vente en l’état futur d’achèvement, vice
• Permis de construire, déclaration préalable
• Empiètement, violation du droit de propriété, bornage

Droit des assurances, de la santé et de la responsabilité médicale :

• Faute médicale, responsabilité du médecin, de l’établissement hospitalier, de la clinique,
• Action contre l’assureur pour refus d’indemnisation,
• Action contre l’assureur suite à un accident de la circulation,
• Action contre l’assureur pour les auteurs mineurs,

Droit des sociétés, Droit commercial, Droit des procédures collectives :

• Conseils, stratégie, montages juridiques,
• Création d’entreprise, cession de parts sociales, cession de fonds de commerce,
• Présentation de clientèle ou patientèle,
• Baux commerciaux,
• Contentieux fournisseurs, clients, recouvrements de créances,
• Contentieux contre établissements bancaires ou tout institutionnel,
• Représentation et assistance dans le cadre des procédures collectives : sauvegarde de justice, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire
• Procédure contre l’URSSAF,

Droit des étrangers :

• Régularisation des étrangers,
• Recours administratifs,
• Regroupement familial,
• Reconnaissance de la Kafala

Droit public :

• Responsabilité des établissements publics, et des personnes publiques,
• Droit des contrats publics,
• Droit de la fonction publique
• Contentieux électoral,