Droit pénal : droit des victimes, défense des auteurs, adultes, mineurs

  • Gardes à vue, déferrements,
  • Représentation par devant le Juge d’Instruction en matière criminelle et délictuelle,
  • Assistance et représentation devant le Tribunal Police, le Tribunal Correctionnel,
  • Assistance devant les Cours d’assises sur l’ensemble du territoire national,
  • Défense des victimes tout au long de la procédure pénale, et de l’indemnisation,

Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi, si l’infraction est un crime ou un délit, ou parle règlement, si l’infraction est une contravention.

cour assises