Un accident de la vie courante simple peut bénéficier en droit des contrats spéciaux de plusieurs lectures juridiques et donc de l’application de plusieurs régime juridiques…
Quand on souhaite Qu’une situation soit à notre avantage on peut évoquer ( de bonne ou mauvaise foi) l’application d’un texte. Nahoela vous en donne un exemple simple avec le Droit des contrats spéciaux!

Merci Nohaela ! Et à bientôt !

Droit des contrats spéciaux

Droit des contrats spéciaux

Un apprenti est voué à faire des erreurs au cours de son apprentissage. Le permis de conduire est souvent source de stress pour les apprenti conducteurs, à tel point qu’ils en oublient le contrat qu’ils ont conclu avec l’auto-école. Et comme un accident de la route est vite arrivé, il est nécessaire pour eux de savoir quel type de contrat ils ont signé. Ce contrat fera alors l’objet d’une qualification afin de se voir attribuer un régime juridique. Ainsi vous avez fait un accident avec le véhicule de l’auto école lors d’une heure de conduite, et manque de bol les dégâts sont conséquents. Le moniteur, colérique, vous reproche l’accident de la route et vous demande de dédommager les dégâts causés au véhicule. Il vous sort le contrat qu’il qualifie alors de contrat de transport pour vous donner toute responsabilité dans l’accident. Vous refusez puisque vous n’êtes qu’en période d’apprentissage, les erreurs arrivent à tout le monde, la responsabilité ne vous revient donc pas. Et vous avez raison ! En effet, le moniteur d’auto-école a tout intérêt a changer la qualification du contrat afin de se dédouaner de sa responsabilité. Il faut alors se demander si le contrat conclu entre l’apprenti conducteur et l’auto-école peut être qualifié de contrat de transport.

Les erreurs arrivent à tout le monde

Depuis la loi d’orientation des mobilités de décembre 2019, un contrat type d’apprentissage à la conduite est obligatoire pour l’obtention du permis B. Ainsi cette loi offre une plus grande accessibilité et une plus grande transparence concernant les contrats permettant l’apprentissage de la conduite. Et surtout elle nous permet de changer la donne dans notre affaire. En effet, les contrats type d’apprentissage au permis ont pour objectif l’enseignement de la conduite et non le transport d’une personne d’un point à un autre. Lorsque l’accident s’est produit l’élève était en pleine heure de conduite. Le contrat conclu entre l’élève et l’auto-école ne peut donc être qualifié de contrat de transport. Ainsi l’objectif du contrat étant d’obtenir le permis B, le moniteur est en  tort. Le dédommagement des dégâts causés dans l’accident de la route lui revient entièrement. Ce dernier étant le seul responsable du véhicule. Vous êtes donc libre de toute obligation, mais tâchez de rester vigilant sur la route.

Bourich Nohaela

Université d’Avignon et Pays du Vaucluse