La prestation compensatoire :  qu’est-ce que c’est encore ces histoires de pension alimentaire pour l’époux ou l’épouse !!!

Souvent, je vois arriver au sein de mon cabinet des époux qui m’expliquent qu’il est celui ou celle qui a toujours travaillé. L’autre époux étant resté à la maison, soit pour assurer l’éducation des enfants, soit parce que son activité était moins rémunératrice.

Conjointement, les époux ont décidé qu’un seul époux travaillerait.

Cette situation arrange l’ensemble des parties au cours du mariage. Celui qui travaille est heureux en rentrant chez lui, de trouver les siens dans de très bonnes conditions. Celui qui ne travaille pas, n’a pas les contraintes d’un emploi.

Cette situation, le plus souvent admise par les époux, devient un problème lors d’une séparation, d’un divorce. En effet, celui qui a travaillé, vit le versement de cette pension (devoir de secours pendant la procédure de divorce) comme une injustice au motif qu’il est le seul à avoir fait « chauffer la marmite toutes ses années ».

 

Pourtant, celui qui est resté au domicile toutes ces années se sent également lésé.

L’époux sans activité subit forcément une perte au moment de la séparation. Il n’a pas cotisé durant les années de vie commune et il souffre d’un déséquilibre financier en cas de séparation.

Le sentiment d’injustice est par ailleurs ressenti car les personnes concernées nous expliquent qu’elles ont sacrifié leur vie professionnelle et personnelle pour s’assurer de l’équilibre et de la qualité de l’autre époux ainsi que de la famille.

Devoir vivre du jour au lendemain d’un salaire confortable assuré par l’époux qui travaille, aux minima sociaux, est une situation déséquilibrée, quand on sait que celui qui travaille aura une situation financière inchangée au moment de la séparation alors qu’il a profité des services de l’autre (éducation des enfants, taches, réunion d’école, entretien du domicile conjugal, souvent un bien commun).

Le législateur a considéré que cette situation injuste devait être prise en compte au moment de la procédure de divorce, par le versement d’une allocation au titre du devoir de secours versée par l’époux qui travaille à l’autre époux. Après le divorce, le versement prend la forme d’une prestation compensatoire.

La prestation compensatoire a pour objet de compenser les déséquilibres créés par la séparation.

LA PRESTATION COMPENSATOIRE

La combinaison des articles 270 et 271 du Code Civil permet de définir la prestation compensatoire et ses modalités de fixation.

L’Article 270 du code civil en pose le principe et les conditions d’exclusion :

«    Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. 

Toutefois, le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. »

L’article 271 du Code Civil pose les conditions d’attribution et les éléments pris en compte pour le calcul :

« La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

 

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

– la durée du mariage ;

– l’âge et l’état de santé des époux ;

– leur qualification et leur situation professionnelles ;

– les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

– le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

– leurs droits existants et prévisibles ;

– leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa. »

 

Ces articles détaillent les conditions d’attribution ainsi que les modalités de calcul de cette allocation.

Si elle est mal vécue dans un premier temps, après une explication claire avec votre Conseil, vous comprendrez les modalités d’attribution.

Quel que soit le choix du régime matrimonial choisit, l’allocation d’un devoir de secours pendant la procédure de divorce, transformé en prestation compensatoire au moment du divorce, doit être prévue et anticipée par les époux.

D’ailleurs, il est possible de voir son quantum réduit lorsque le partage des biens du couple a pour effet de voir attribuer une somme importante à l’époux qui se dit lésé.

Exceptionnellement, le juge peut refuser l’attribution de l’allocation, lorsque l’époux qui devait en bénéficier a commis une faute particulièrement importante et que le divorce a été prononcé à ses torts exclusifs.

Un dernier conseil, l’attribution des rôles par les époux dans la sphère familiale doit être pris en connaissance de cause, pour éviter que la procédure de divorce, déjà difficile, ne soit encore plus douloureuse et couteuse.

Praeteom des Avocats qui vous protègent !

LA PRESTATION COMPENSATOIRE